Préambules
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles détaillent les droits et les obligations de la société Distri-com et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Impression numérique événementielle, articles de PLV (Publicité sur le Lieu de Vente), décoration de magasins et lieux d’accueil, création et réalisation de vitrines ou de stands.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par Distri-com et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Distri-com, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Distri-com, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Distri-com se réserve la possibilité, sous sa propre responsabilité, de sous-traiter tout ou partie de la
commande du client. Toute prestation accomplie par la société Distri-com implique donc l’adhésion sans
réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Définitions
Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes ci-après ont la signification suivante :
– Bon de Commande désigne : soit le devis transmis par Distri-com revêtu du cachet du Client et portant signature d’une personne autorisée, soit le bon de commande émanant du Client reprenant sans modification le devis transmis par Distri-com ainsi que sa référence. Le Bon de Commande retourné et ou le devis validé avec « Bon pour Commande » revêtus du cachet vaut signature du contrat et acceptation des Conditions Générales.
– Client désigne : tout contractant de Distri-com signataire d’un contrat
– Conditions Générales désignent : les présentes Conditions Générales ainsi que le contrat.
– Contrat désigne : le devis transmis par Distri-com contresigné par le Client avec cachet de l’organisme dont il dépend et retourné à Distri-com ou le bon de commande à l’entête du Client adressé à Distri-com et reprenant, sans modification, le devis transmis par Districom.
– Date de livraison désigne : soit la remise directe des produits au Client, soit le simple avis de mise à disposition, soit la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de Distri-com.
– Devis désigne : le document transmis par Distri-com comprenant les caractéristiques des services et des produits proposés par Distri-com et notamment la référence des produits, la quantité souhaitée, le coût des produits et des services, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement des produits.
– Partie(s) désigne (nt) : Distri-com et/ou le Client.
– Produit(s) désigne (nt) : tout produit proposé par Distri-com.
– Service(s) désigne(nt) : le(s) prestations de service(s) de conception, d’impression, de confection et de
pose proposé(s) par Distri-com ou toute solution globale issue des savoir-faire de Distri-com.
Clause n°1 : Commande
Toute commande émanant du Client est précédée de l’envoi ou la remise d’un devis établi et transmis par Distri-com. Pour être valable, la confirmation de la commande doit s’effectuer soit par le devis transmis par Distri-com contresigné par le client avec le cachet de l’organisme dont il dépend et renvoyé à Distri-com sans modification ni réserve, soit par la transmission d’un bon de commande à l’entête du client, et reprenant, sans modification, les caractéristiques des services et des produits proposés par Distri-com et notamment la référence des produits, la quantité souhaitée, le prix proposé par Distri-com, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison, et la référence du devis transmis par Distri-com. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraine pour le client acceptation sans réserve des Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance, d’en accepter les termes, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute commande passée par le client et acceptée par Distri-com est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord exprès et par écrit de Distri-com.
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Distri-com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées
aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Distri-com serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n°4 : Escompte
Aucune escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– par virement, par prélèvement, par carte bancaire, par chèque. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Nos factures sont payables à réception sauf accord spécifique express.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Distri-com une pénalité de retard égale à cinq pourcent (5%) par année. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n°7: Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profit de la société Distri-com.
Clause n°8: Clause de réserve de propriété
La société Distri-com conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Distri-com se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°9: Propriété intellectuelle
Distri-com pourra utiliser l’ensemble des informations et enseignements issus de la mise aupoint des ces produits. Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Distri-com se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « conception et réalisation Distri-com». La société cliente aura la jouissance du produit et de toutes les compositions, les graphismes, les agencements de textes, qui auront été réalisés par Distri-com dans le cadre du présent accord, et pourra ces céder, les concéder, les modifier ou les divulguer à des tiers avec l’accord explicite de Distri-com. Les clichés, photos et textes qui nous sont remis doivent être accompagnés d’une fille spécifiant leur origine et indiquant l’autorisation de reproduction donnée par l’auteur, ou à défaut une attestation du client déclarant qu’il possède le droit de reproduction. Sans attestation concernant le droit de reproduction, nous considérons être déchargé de toute responsabilité à ce sujet. Les originaux ou supports informatiques qui nous sont confiés sont considérés comme exemplaire de travail. La restitution de manière incomplète ou endommagée, la perte ou la destruction accidentelle de tout document, support, photographie, négatif, ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.
Clause n°10 : Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Distri-com se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Clause n°11 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la mise à disposition directe de la marchandise à l’acheteur sur le site de l’entrepôt de Distri-com, soit au lieu indiqué par l’acheteur, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de Distri-com. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires (marchandises endommagées) sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Par la signature du bon de livraison, le client, accuse réception de la conformité du projet. Aucune réclamation ne pourra être possible après signature.
Clause n°12 : Force majeure
La responsabilité de la société Distri-com ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Clause n°13 : Tribunal compétént
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles. Le client déclare avoir lu les conditions générales de vente, les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter les termes et conditions.
MAJ 04/2020
